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son fait générateur, sauf disposition légale contraire d'or-

dre public.

Résolution des conits

Si vous avez acheté le Logiciel au Cambodge, en Indonésie,

aux Philippines, au Vietnam ou au Sri Lanka, tout conflit

résultant du ou relatif à ce Logiciel sera résolu par arbitrage

à Singapour et ce Contrat sera régi, interprété et appliqué

en accord avec les lois en vigueur à Singapour, indépendam-

ment des conflits de lois. Si vous avez acheté le Logiciel en

Inde, tout conflit résultant du ou relatif à ce Logiciel sera

résolu par arbitrage en dernier ressort à Bangalore, en Inde.

À Singapour, l'arbitrage se déroulera selon les règles d'ar-

bitrage en vigueur du centre d'arbitrage SIAC ou Singapore

International Arbitration Center (les Règles du SIAC ). L'ar-

bitrage en Inde se déroulera selon la législation en vigueur

dans ce pays. La sentence arbitrale s'appliquera aux parties

de manière irrévocable et sans appel, et sera rendue par écrit

et mentionnera les attendus et les conclusions. Les procé-

dures d'arbitrage seront menées intégralement en langue

anglaise, et les documents présentés dans ces procédures

devront être également rédigés en anglais. La version anglai-

se du présent Contrat prévaut sur toutes les autres versions

dans le cadre desdites procédures.

FRANÇAIS

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