Lenovo IdeaPad Y460 Bedienungsanleitung Seite 113

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Annexe C. Garantie limitée de Lenovo
99
D’ECONOMIES ESCOMPTEES. CERTAINS ETATS OU LEGISLATIONS
N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE
PREJUDICES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, AUQUEL CAS
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRECEDE NE VOUS SERA
PAS APPLICABLE.
Règlement des conflits
Si vous avez acheté le produit dans les pays suivants :
Cambodge
,
Indonésie
,
Philippines
,
Vietnam
ou
Sri Lanka
, les conflits liés à la présente garantie
feront l’objet d’un arbitrage définitif à Singapour et la présente garantie sera
régie, interprétée et mise en oeuvre conformément à la législation de
Singapour, nonobstant tout conflit de lois. Si vous avez acheté le produit en
Inde
, les conflits liés à la présente garantie feront l’objet d’un arbitrage
définitif à Bangalore, Inde. L’arbitrage à Singapour doit être effectué selon les
règles d’arbitrage du Centre d’Arbitrage International de Singapour (« Règles
SIAC ») en vigueur à ce moment-là. L’arbitrage en Inde doit être effectué
conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale
sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel. La sentence
arbitrale sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la
loi. Toutes les procédures d’arbitrage en ce compris tous les documents
présentés au cours de ces procédures doivent être en anglais. La version en
langue anglaise de la présente garantie prévaut sur toute autre version
traduite, dans les procédures d’arbitrage.
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